Conditions Générales De Vente

Conditions Générales De Vente

A : Conditions générales de vente et de livraison de JBL GmbH & Co. KG pour entrepreneurs.

B : Conditions générales de vente et de livraison de JBL GmbH & Co. KG pour consommateurs.

C : Informations obligatoires pour le commerce électronique

F : Remarque concernant la plateforme en ligne pour le règlement extrajudiciaire des litiges

A : Conditions générales de vente et de livraison de JBL GmbH & Co. KG pour entrepreneurs.

État 11/ 2015

1. Champ d'application

1.1. Les conditions de JBL GmbH & Co. KG pour (ci-dessous dénommé « Vendeur ») sont valables dans la version valide à date de la commande concernant les livraisons et les prestations pour entrepreneurs (ci-dessous dénommés « Acheteur ») et s'appliquent qu'aux entrepreneurs dans le sens du § 14 du CC allemand, c'est-à-dire aux personnes physiques ou morales ou à une société de personnes jouissant de droits qui acquièrent la marchandise ou la prestation aux fins d'une utilisation commerciale ou professionnelle.

1.2. En passant commande, l'acheteur déclare être informé de ces conditions et les accepter sans réserve. Toutes conditions de vente divergentes de la part de l'acheteur ne trouveront aucune application, même si le vendeur n'en conteste pas expressément la validité.

2. Conclusion du contrat / Sous réserve de modifications

2.1. La représentation des offres par le vendeur ne représente nullement une offre contractuelle, mais consiste en une invitation adressée à l’acheteur de soumettre au vendeur une offre d'achat contractuelle.

2.2. L’acheteur peut soumettre des offres d'achat via la boutique B2B en ligne ou par téléphone. L'acceptation du contrat par le vendeur est signifiée par l'envoi d'une confirmation en réponse à la commande de l’acheteur, par une déclaration d'acceptation ou par la livraison de la marchandise dans les 14 jours ouvrables.

2.3. Le vendeur se réserve le droit de procéder à des modifications de conception, de données techniques et de caractéristiques dans la mesure où elles sont utiles aux progrès techniques et acceptables par l'acheteur.

3. Prix

3.1. Tous les prix et autres montants payables aux termes des offres et commandes s'entendront hors TVA, les montants en question devant être facturées sans emballage ; la TVA en vigueur est facturée séparément.

3.2. Sauf stipulation contraire figurant sur la confirmation de commande, les prix s'entendent « départ usine Neuhofen/Pfalz ».

4. Livraison

4.1. Les informations sur le délai de livraison sont sans engagement, à moins que la date de livraison ait été fixée par le vendeur au préalable de manière contraignante

4.2. Sauf autre accord, la livraison est effectuée depuis l’entrepôt de Neuhofen aux frais et aux risques et périls de l’acheteur.

4.3. Si le vendeur n'est pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, il doit en informer l'acheteur en temps voulu. Lors de perturbations de l'activité commerciale du vendeur et chez ses fournisseurs ne pouvant pas lui être imputées, comme notamment les grèves, les lock-out légaux et les cas de force majeure, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l'empêchement. Dans de tels cas, l'acheteur a quant à lui le droit de résilier le contrat seulement s'il a accordé au vendeur par écrit un délai supplémentaire d'une durée appropriée pour l’exécution du contrat et si ce nouveau délai s'est également écoulé sans résultat. Si le délai de livraison précédent a été convenu, le délai supplémentaire commence à courir le jour de l’échéance du premier. Les droits légaux à des dommages et intérêts n’en sont pas affectés.

4.4. Les livraisons partielles sont réputées admises sous la réserve de ne pas causer de préjudice à l'acheteur

5. Conditions de paiement

5.1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le vendeur se réserve le droit, lors de la première commande, de demander un paiement à la livraison ou un paiement d’avance avec un escompte de 2 %. Par ailleurs, le vendeur accorde un escompte de 3% lors d’un enlèvement, d’une procédure de recouvrement direct ou d’un paiement en espèces. Sauf convention contraire, le prix d'achat est dû sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la facturation (date de la facture) ou de 8 jours avec un escompte de 2 %. Le vendeur n'accorde aucun escompte si les créances dues n’ont pas été réglées.

5.2. S'appliquent les règles légales relatives aux suites d'un retard de paiement.

5.3. Le règlement des factures par chèque intervient exclusivement sous réserve d'encaissement. Il n'est pas accepté que les traites servent de moyens de paiement.

6. Compensation / Rétention

6.1. Un droit de compensation de l’acheteur n'existe que dans la mesure où ces contre-prétentions sont incontestées ou qu'elles sont exécutoires.

6.2. L’acheteur ne sera autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa créance en contrepartie sera basée sur le même rapport contractuel.

7. Réserve de propriété

7.1. Les objets de la livraison (marchandises sous réserve de propriété), y compris tous les ajouts subsidiaires (remises en nature) restent à la propriété du vendeur jusqu'à l'acquittement, par l’acheteur, de toutes les obligations découlant de la transaction. Si l’acheteur entrave l'exécution du contrat, le vendeur est autorisé à reprendre la marchandise sous réserve. La reprise ne signifie pas un désistement du contrat, à moins que le vendeur le déclare expressément par écrit.

7.2. La marchandise sous réserve peut être revendue au cours des échanges commerciaux usuels. L’acheteur cède au vendeur par la présente son droit résultant de la vente vis-à-vis de son client, y compris tous les droits annexes pour des raisons de sûreté sans qu'une déclaration particulière ne soit requise. La cession s’applique aussi à des éventuelles prétentions au solde, et uniquement au prix facturé par le vendeur pour la marchandise sous réserve. L’acheteur reste autorisé à recouvrir la créance provenant de la revente même après la cession. L'autorisation du vendeur à recouvrer lui-même les créances reste intacte ; cependant, le vendeur s'interdit de recouvrer les créances tant que l'acheteur s'acquitte de façon ordonnée de ses obligations de paiement pour les marchandises vendues, qu'il ne se mette pas en demeure de paiement et qu'aucune demande d'introduction d'une procédure de faillite n'a été déposée.

7.3. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve par l’acheteur sont toujours effectués au nom et pour le compte du vendeur. Le droit expectatif de l’acheteur sur les produits soumis à la réserve de propriété s’étend aussi à la chose façonnée ou transformée. Au cas où la marchandise sous réserve de propriété serait traitée par l'acheteur avec d'autres marchandises n'appartenant pas au vendeur, ce dernier devient copropriétaire du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise réservée par rapport à l'autre marchandise au moment de la transformation. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange s'effectue de manière à ce que la marchandise de l’acheteur client soit considérée comme la marchandise principale, il est convenu que l’acheteur transmette au vendeur régulièrement la copropriété et que la propriété individuelle ainsi créée ou la copropriété soient conservées pour le vendeur. Pour protéger les créances du vendeur, ledit acheteur lui cède aussi de telles créances qui résultent de la relation de la marchandise sous réserve de propriété avec un terrain à l'égard de tiers ; le vendeur accepte déjà cette cession.

7.4. Aussi longtemps que la propriété des marchandises n’a pas été transmise, l’acheteur doit informer immédiatement le vendeur en cas de saisie ou de toute autre exposition à des interventions de tiers. L’acheteur doit sans retard mettre à la disposition du vendeur toutes les informations et documents nécessaires à une intervention (action d'opposition à un tiers d'après les § 771 CPC).

7.5. Le vendeur s'engage à débloquer partiellement à son choix les garanties qui lui sont dues dans la mesure où leur valeur dépasse de 20 % les créances à garantir.

8. Garantie

8.1. Les demandes en indemnisation pour des défauts sont soumises aux délais légaux de prescription. Le délai de prescription ne commence pas à courir à nouveau si la marchandise défectueuse a été remplacée dans le cadre de la garantie.

8.2. Des droits résultant de la constatation d'un défaut n'existent pas en cas de divergence insignifiante de la nature ou de l'utilité convenue ou habituelle.

8.3. Lorsqu'une réclamation justifiée est déposée dans les délais, le vendeur pourra réparer le défaut avec une méthode de son choix ou bien remplacer la marchandise dans le cadre de la législation en vigueur à sa seule discrétion. En cas d'échec de l'exécution ultérieure, l'acheteur peut choisir de résilier le contrat ou de réduire le prix de vente.

8.4. En outre, les dispositions légales de l'article 1, § 377 du Code du Commerce allemand s'appliquent aux commerçants les devoirs de vérification et de réclamation qui en découlent. En cas de non-respect par l’acheteur de son obligation légale, la marchandise livrée est considérée comme acceptée.

9. Responsabilité

9.1. Le vendeur est tenu de verser des dommages-intérêts à l'acheteur suivant les dispositions prévues par la loi, dans la mesure où une violation de contrat repose sur un non-respect intentionnel du contrat ou est due à une négligence grossière de sa part ; les fautes de ses représentants ou préposés lui sont imputables.

9.2. Par ailleurs, la responsabilité du vendeur n'est engagée que pour des réclamations selon la loi sur la responsabilité du fait de produits défectueux ainsi que pour les préjudices portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et si le dommage résulte de la violation fautive d'une obligation contractuelle importante ou d'une «obligation essentielle».

9.3. Le droit à réparation du préjudice en raison du manquement à des obligations contractuelles essentielles (obligations essentielles) se limite cependant au dommage prévisible et correspondant sauf si en même temps une responsabilité obligatoire conformément à la loi selon al. 1 ou 2 a été engagée.

9.4. Les présentes disposions n'entraînent pas de renversement de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur.

10. Dispositions finales

10.1. Le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique.

10.2. Si l'acheteur possède la qualité de commerçant, est une personne morale de droit public ou un patrimoine d'affectation de droit public, l’attribution exclusive de juridiction pour tous les différents issus du présent contrat est le tribunal compétent du siège du vendeur. Cela vaut également lorsque l’acheteur, au moment de l'introduction de l'instance, ne possède aucune juridiction générale en Allemagne ou si son lieu de résidence ou de séjour ne sont pas connus à la date de l'introduction de l'instance.

10.3. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (droit commercial des Nations Unies) ne sont pas d'application.

B : Conditions générales de vente et de livraison de JBL GmbH & Co. KG à l’égard des consommateurs.

État 11/ 2015

1. Champ d'application

1.1. Les conditions de JBL GmbH & Co. KG pour (ci-dessous dénommé « Vendeur ») sont valables dans la version valide au date de la commande concernant les livraisons et les prestations pour consommateurs (ci-dessous dénommés : «Acheteur »). Elles ne s'appliquent qu'aux consommateurs dans le sens du § 13 du CC allemand, c'est-à-dire aux personnes physiques qui finalisent une commande dans un but qui ne peut être attribué à leur activité professionnelle commerciale ou indépendante.

1.2. En passant commande, l'acheteur déclare être informé de ces conditions et les accepter sans réserve. Toutes conditions de vente divergentes de la part de l'acheteur ne trouveront aucune application, même si le vendeur n'en conteste pas expressément la validité.

2. Conclusion du contrat / Sous réserve de modifications

2.1. La représentation des offres par le vendeur ne représente nullement une offre contractuelle, mais consiste en une invitation adressée à l’acheteur de soumettre au vendeur une offre d'achat contractuelle.

2.2. En concluant le processus de commande en ligne, l’acheteur signe une commande contractuelle vis-à-vis du vendeur. L'acceptation de cette offre par le vendeur s’effectue uniquement par une déclaration d'acceptation séparée 2 jours après la réception de l’offre d’achat.

3. Prix

Les prix indiqués par le vendeur aux consommateurs dans le sens de 1.1 sont les prix de vente, cela signifie qu'ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale, respectivement en vigueur en Allemagne et d'autres éléments de prix. La TVA en vigueur sera indiquée séparément sur la facture. Les frais pour l'emballage et le transport sont stipulés et indiqués pour chaque offre séparément. Dans certains cas, l’acheteur aura à payer des taxes et/ou redevances (p.ex. les droits de douane) supplémentaires en cas de livraisons transfrontalières.

4. Livraison

4.1. Les délais de livraison indiqués commencent à courir le jour suivant de la conclusion du contrat. La livraison est effectuée au plus tard au délai de livraison indiqué. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, l'expiration du délai est repoussée au jour ouvrable suivant.

4.2. En cas de livraison dans un pays ne faisant pas partie de l'UE, la date de livraison des produits la plus éloignée indiquée sera prorogée de 10 jours.

5. Conditions de paiement

Les paiements peuvent être effectués par PayPal. Pendant le processus de commande, l’acheteur est transféré vers le site PayPal, via lequel le paiement au vendeur sera déclenché par l’acheteur. Le prélèvement du prix sur le compte PayPal de l’acheteur s’effectue uniquement au moment de la conclusion du contrat. La marchandise est envoyée après la confirmation du paiement par PayPal.

6. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété du vendeur tant que toutes les créances émanant du contrat n'ont pas été réglées.

7. Garantie

Les dispositions légales sont applicables.

8. Dispositions finales

8.1. Le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique.

8.2. Le choix de la juridiction selon al. 1 ne s'applique à des consommateurs visés à l'article 1, paragraphe 2, première phrase que si la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives de l'état dans lequel le consommateur est normalement domicilié.

8.3. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (droit commercial des Nations Unies) ne sont pas d'application.

C : Informations obligatoires en matière de commerce électronique

1. Processus de commande

L’acheteur choisit les différents produits auxquels il porte un intérêt et il manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». En cliquant sur « Mon panier », l’acheteur accède au contenu de son panier dans la barre de menu supérieure.

Lorsque l'acheteur a placé les produits qu’il souhaite acheter dans le panier, il a d'abord l'option de modifier la quantité de ces produits en entrant la nouvelle quantité et en cliquant sur le bouton « Mise à jour du panier ». En entrant le numéro « 0 » et en cliquant sur le bouton « Mise à jour du panier », le produit sélectionné est supprimé

En cliquant sur le bouton « Se connecter pour commander », l'acheteur peut poursuivre le processus de commande.

Si l'acheteur a déjà créé un compte chez le vendeur, il peut poursuivre la commande après avoir saisi les données d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe). Si l'acheteur n’a pas de compte client, il lui faut d'abord en ouvrir un chez le vendeur via le champ « Créer un compte ». Dans ce cas, l'acheteur doit entrer ses données personnelles et les confirmer en cliquant sur le bouton « Enregistrer ».

Dans l'étape de commande subséquente, l’acheteur peut sélectionner un des modes de paiement proposés par le vendeur. Le choix du mode de paiement s’effectue en cliquant sur le champ devant le mode de paiement souhaité. La sélection est confirmée avec le bouton « Suivant ».

Dans le cas du paiement PayPal, l'acheteur sera redirigé vers le site Internet de la société PayPal pour libérer le montant du paiement via PayPal au cas où le contrat sera conclu.

Ensuite, l'acheteur passe au récapitulatif de sa commande. Il pourra effectuer des rectifications aux données qu’il a entrées dans le masque d'entrée respectif, lequel il atteindra via la fonction du navigateur classique « Retour ».

Avant que l'acheteur puisse commander de façon définitive les produits qu’il a placé dans le panier par l'intermédiaire de l’onglet « Commande avec obligation de paiement », il doit accepter les CGV du vendeur et confirmer avoir pris connaissance des informations sur le droit de rétraction. Pour ce faire, l’acheteur doit cliquer sur le champ «Oui, j’ai lu et approuvé les CGV de JBL GmbH & Co. KG. J'ai aussi pris connaissance des informations relatives à la rétractation ».

2. Langue du contrat

La langue du contrat est le français.

3. Sauvegarde du contrat

Avec la confirmation de commande qui suit l’acceptation contractuelle, l'acheteur reçoit ses données de commande, les CGV, les informations sur le droit de révocation ainsi que le formulaire de révocation modèle par courriel. Le texte du contrat ne sera pas sauvegardé par le vendeur après la conclusion du contrat. L’acheteur doit donc effecteur ses propres sauvegardes permanentes de l'offre (par ex. par capture d'écran).

F : Remarque concernant la plateforme en ligne pour le règlement extrajudiciaire des litiges

Par le Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont décidé la création d'une plateforme Internet permettant le règlement en ligne indépendant, impartial, transparent, efficace, rapide et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges entre consommateurs et professionnels dans le cadre de contrats de vente ou de service en ligne. En utilisant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/, les consommateurs peuvent obtenir d’autres informations, ainsi qu’un accès à la plateforme.