Mentions Légales

Remarque concernant la plateforme en ligne de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges

Par le Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont décidé la création d'une plateforme Internet permettant un règlement en ligne indépendant, impartial, transparent, efficace, rapide et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges survenant entre consommateurs et professionnels dans le cadre de contrats de vente ou de services en ligne. Les consommateurs peuvent utiliser le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour obtenir d’autres informations ainsi qu’un accès à la plateforme.

Information sur la procédure de règlement des litiges

Selon l'article 36 de la Loi allemande relative au règlement des litiges de consommation (VSBG), nous sommes tenus de vous informer comme suit :

Nous ne sommes ni tenus de ni disposés à participer à une procédure de conciliation.